Article I.                 PRÉAMBULE

Le Cabinet NOVART.Avocats (ci-après désigné « NOVART.Avocats »), Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI), représentée par ses deux co-gérantes, Maître Marion HAINEZ et Maître Aline DOSDAT, domiciliée au 36 boulevard Maréchal Foch à ANTIBES (06600), édite un site internet disponible à l’adresse www.novartavocats.com (ci-après désigné le « Site », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).

Ce Site permet à ses utilisateurs, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers (ceux-ci étant indifféremment ci-après désignés les « Utilisateurs »), de prendre connaissance des différentes prestations proposées par NOVART.Avocats (ci-après désignées les « Services »), et de prendre contact avec le cabinet via le formulaire contact disponible sur le Site (tels que chacun de ces termes seront davantage définis ci-après).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») visent à définir les conditions d’utilisation du Site par ses Utilisateurs, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site.

Toute visite sur le Site par un Utilisateur (tel que ce terme sera davantage décrit ci-après) implique nécessairement l’adhésion aux CGU, que l’Utilisateur peut consulter à tout moment en se rendant sur le Site.

Article II.               DÉFINITIONS 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, qu’ils soient désignés au singulier ou au pluriel, à savoir :

« Contenu(s) » : désigne l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, et images

« Donnée(s) à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive)

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création et à la gestion, de tous Contenus (en ce compris notamment, sans que cette liste soit exhaustive, chacun des éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia et ou audiovisuel) créés et/ou détenus par NOVART.Avocats, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit

« Partie » ou « Parties » : désigne, selon le contexte, individuellement ou collectivement, l’Utilisateur et/ ou NOVART.Avocats

« Service(s) » : désigne tant l’ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque Utilisateur par NOVART.Avocats via le Site, et plus particulièrement :

• La possibilité offerte à l’Utilisateur d’avoir accès aux informations concernant l’activité de NOVART.Avocats et les services que le cabinet propose ;

• L’accès, de manière générale, au contenu du Site ;
• L’accès à un formulaire de contact ;
• Le cas échéant, l’inscription et la désinscription à une newsletter.

« Site » : désigne le site en ligne sur le Web disponible à l’adresse www.novartavocats.com, ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne qui se rend sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par le Site

Article III.             OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés par le Site.

Article IV.             MODALITÉS D’APPLICATION DES CGU

4.01             Domaine d’application des CGU

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

4.02             Opposabilité des CGU

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Utilisateur sont les suivants :

• Les présentes CGU ;
• En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel soumise aux présentes CGU disponible à l’onglet « Politique de protection des données à caractère personnel ».

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. L’acceptation de ces obligations résultant, conformément à l’article 1113 du Code civil, de tout comportement non équivoque de l’Utilisateur par lequel ce dernier a manifesté sa volonté de s’engager ; en poursuivant sa navigation sur le Site, l’Utilisateur manifeste sa volonté de se conformer à ses règles.

4.03             Modification des CGU

NOVART.Avocats se réserve le droit de modifier les CGU en tant que de besoin, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU.

NOVART.Avocats peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGU.

Article V.               CONDITIONS D’UTILISATION ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, NOVART.Avocats ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas NOVART.Avocats ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation du Site implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil, et le cas échéant, la possibilité de s’engager en qualité de représentant légal.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Article VI.             OBLIGATIONS DES PARTIES

6.01             Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

6.02             Garanties et obligations de NOVART.Avocats

NOVART.Avocats s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’il fournit. À ce titre, NOVART.Avocats est uniquement tenu à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer NOVART.Avocats par courriel adressé à l’adresse électronique mentionnée au préambule des présentes.   

NOVART.Avocats s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, NOVART.Avocats ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

NOVART.Avocats s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations qui sont mis en ligne sur le Site.

NOVART.Avocats se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de NOVART.Avocats et n’ouvre droit à aucune indemnité.

7.03      Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par NOVART.Avocats conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de NOVART.Avocats, et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

Article VII.           RESPONSABILITÉ DES PARTIES

7.01             Responsabilité de NOVART.Avocats

NOVART.Avocats est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

La responsabilité de NOVART.Avocats ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGU ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

Article VIII.         PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

NOVART.Avocats est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents, aux Services, au Site, en ce compris l’ensemble de ses Contenus.

Les présentes CGU n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de leur utilisation lors de sa visite sur le Site.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les Contenus, les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. À ce titre, à défaut d’autorisation expresse de NOVART.Avocats, il est strictement interdit d’exploiter l’ensemble des Contenus du Site, et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

L’Utilisateur du Site de NOVART.Avocats s’interdit notamment toute reproduction faite à des fins de revue de presse et/ou de panorama de presse, sauf accord préalable et exprès de NOVART.Avocats autorisant une telle utilisation. En conséquence, à l’exception de la seule reproduction nécessaire à la seule consultation du Site de NOVART.Avocats par l’Utilisateur, et ce à des fins strictement personnelles, la reproduction et la représentation, intégrale ou partielle des pages ou de tout autre Contenu du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, constituent une contrefaçon.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

NOVART.Avocats est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs Contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les bases de données pouvant le composer sont légalement protégées, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non par le droit de la propriété intellectuelle, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Article IX.             LIENS HYPERTEXTES

NOVART.Avocats n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

De même, la création de liens hypertextes profonds vers le Site est soumise à l’accord exprès et préalable de NOVART.Avocats.

Article X.               DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

NOVART.Avocats collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de la navigation sur le Site, ou l’utilisation de ses fonctionnalités.

Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à cette utilisation et seront traitées conformément à cette finalité.

L’Utilisateur bénéficie de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation au traitement de ses Données à caractère personnel. Il bénéficie en outre de la possibilité de donner des directives quant au sort de ses données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée sur le Site, par courrier papier à l’adresse du siège social de NOVART.Avocats, telle que rappelée en préambule, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Autant que de besoin, pour une information complète relative à la collecte, du traitement opéré, des obligations de l’Éditrice comme des droits de l’Utilisateur peut prendre connaissance, à tous moments, de la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » disponible à l’onglet « Politique de protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur peut prendre connaissance à tous moments.

Article XI.             STIPULATIONS GÉNÉRALES

11.01          Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par NOVART.Avocats font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, NOVART.Avocats et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des présentes, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. NOVART.Avocats et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

NOVART.Avocats et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de NOVART.Avocats constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGU, de la preuve de l’acceptation par voie électronique :

• Des présentes CGU ;
• De toute offre et de Services ;
• De la matérialité des Services utilisés par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

NOVART.Avocats et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

11.02          Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises à la Loi française.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGU, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, NOVART.Avocats a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes. 

Préalablement, le consommateur devra informer NOVART.Avocats de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer NOVART.Avocats des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de Mme Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :

• Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : https://mediateur-consommation-avocat.fr;  
• Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
• Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de NOVART.Avocats, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.