Honoraires
Honoraires
Conformément à l’article 10 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023, à l’article 10 de la loi consolidée n°71-1130 du 31 décembre 1971 et aux usages, les honoraires de l’avocat sont fonction des éléments suivants :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
FIXATION :
Les honoraires sont fixés, en accord avec le client, selon l’une des méthodes suivantes :
HONORAIRES AU TEMPS PASSE
Les honoraires sont, dans ce cas, calculés en fonction du temps passé, sur la base d’un taux horaire et d’un relevé des temps passés qui est adressé au client.
HONORAIRES FORFAITAIRES
Lorsque les diligences à effectuer et leur temps de réalisation peuvent être identifiées et quantifiées à l’avance, une convention d’honoraires forfaitaires peut être proposée.
HONORAIRES FIXES ET HONORAIRE COMPLEMENTAIRE DE RESULTAT
Pour certaines missions, il peut être proposé des honoraires fixes au temps passé ou au forfait, correspondant à la rémunération des diligences effectuées, et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, correspondant généralement à un pourcentage.
ABONNEMENT
Lorsque des prestations régulières sont demandées, un abonnement forfaitaire correspondant à un volume de diligences peut être proposé.
CONSULTATIONS :
CONSULTATION ORALE
La consultation orale se déroule au cabinet ou à distance. Elle est facturée, en accord avec le client, en fonction de la problématique juridique et de la durée de la consultation, qui est généralement d’une (1) heure.
CONSULTATION ECRITE
La consultation écrite est réalisée après communication et examen des pièces fournies. Elle comprend l’étude des pièces, l’analyse du problème juridique et la rédaction de la consultation.
Elle est facturée, en accord avec le client, en fonction de la complexité du problème juridique à traiter.
PROTECTION JURIDIQUE :
Le contrat d’assurance du client peut comporter une garantie protection juridique ou défense recours permettant la prise en charge totale ou partielle des honoraires du cabinet suivant le barème établi par la compagnie d’assurance.
Les honoraires du cabinet demeurent librement fixés, en accord avec le client, le barème établi par la compagnie d’assurance ne pouvant en aucune manière se substituer au montant des honoraires fixés par la convention d’honoraires établie entre le cabinet et le client.
Afin de mettre en œuvre la garantie, il est nécessaire au préalable de déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance, qui déterminera si le litige peut être pris en charge.
Le client conserve toute liberté quant au choix de son avocat, la compagnie d’assurance ne pouvant en aucune manière limiter cette faculté.
AIDE JURIDICTIONNELLE :
En cas de faibles ressources, le cabinet peut, dans certains cas limités, accepter de prendre en charge l’affaire au titre de l’aide juridictionnelle.
FACTURATION DES HONORAIRES ET DEBOURS :
Sauf dispositions particulières convenues dans la convention d’honoraires, une provision sur honoraires est sollicitée au moment de l’acceptation de la mission par le client. Les honoraires sont ensuite facturés au fur et à mesure de l’avancement du dossier. Les honoraires sont payables à réception de facture.
Les débours et autres frais engagés pour le compte du client sont refacturés à ce dernier. Il peut s’agir de débours et frais d’huissier, de frais de greffe du Tribunal de commerce, de taxes de dépôt ou renouvellement de marque, du droit de 225 € institué dans le cadre des procédures d’appel.