Streaming musical et rémunération des artistes : un accord historique
L’article L.212-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, depuis 2016, que la mise à disposition d’un phonogramme dans le cadre des diffusions en streaming fait l’objet d’une garantie de rémunération minimale. Le niveau de cette rémunération devait être fixé dans le cadre d’accords collectifs.
Aucune des négociations engagées entre les producteurs de musique, plateformes de streaming, organismes et syndicats d’artistes, n’ont abouti : les perspectives d’une juste rémunération se sont envolées.
ET PUIS...
Mis en demeure d’agir par l’ADAMI, l’organisme de gestion des droits des artistes français, le Ministère de la culture a finalement fixé comme date limite pour conclure cet accord, le 13 mai 2022, date à laquelle un accord a finalement été trouvé qui garantit notamment :
• Un taux minimum de royalties dues aux artistes‐interprètes dont le nom figure sur la pochette pour la diffusion de leurs titres en streaming ;
• Une avance minimale du producteur de 1000€ par album (et 500€ pour les très petits labels) ;
• Un intéressement au succès des titres en streaming au bénéfice des musiciens ;
• Une rémunération forfaitaire au bénéfice de tous les musiciens (plus de 100€ par musicien pour un album) et un bonus avec des rémunérations supplémentaires à partir du demi-single d’or, soit 7,5 millions d’écoutes ;
• Un renforcement du fonds privé/public soutenant l’emploi artistique.
