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Conseil d'État, 28 Janvier 2022 / n°449209
Dans sa décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé les amendes administratives d’un montant de 60 et 40 millions d’euros infligées, en décembre 2020, par la CNIL, à l’encontre de Google, pour non-respect de son obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies ou autres traceurs (article 82
de la loi informatique et libertés).
Google avait alors saisi le Conseil d’État pour faire annuler cette décision.
QUE S'EST-IL PASSÉ ?
Le Conseil d’État a rejeté la demande de Google tendant à annuler la sanction infligée par la CNIL et a confirmé les manquements de Google à ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies.
Les 3 violations relevées par la CNIL sont les suivantes :
– Dépôt automatique des cookies publicitaires sur l’ordinateur sans action de l’utilisateur ;
– Mécanisme proposé visait à décourager les utilisateurs à refuser les cookies, et au contraire les inciter à privilégier la facilité du bouton “j’accepte” ;
– Mécanisme partiellement défaillant car même si l’utilisateur désactivait la personnalisation des annonces sur la recherche Google, plusieurs traceurs demeuraient stockés.
Durant la procédure de contrôle effectuée par la CNIL, en août 2020, Google a modifié ses pratiques, mais a continué à ne pas informer directement et explicitement l’utilisateur sur les finalités de ses cookies et les moyens de s’y opposer.
C’est l’origine de la sanction par la CNIL.
Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que les amendes infligées par la CNIL ne sont pas disproportionnées pour Google, eu égard aux bénéfices importants produits par les cookies publicitaires, mais aussi à la position de Google en France (+ de 90 % de part de marché soit
47 millions d’utilisateurs environ).
