La Juridiction unifiée du brevet ? Elle est enfin là !
Par communiqué de presse du 20 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé l’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet (JUB), après la ratification de l’accord (Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet 2013/C 175/01) instituant la juridiction unifiée du brevet par 17 des 25 États ayant procédé à sa signature.
Fruit d’un marathon législatif et judiciaire lancé au cours de la conférence des membres de l’Office Européen des Brevets (OEB) à Paris en 1999, l’entrée en vigueur de la JUB annonce une harmonisation de la procédure de délivrance du brevet européen général, et plus particulièrement, pour les contentieux y afférents au sein de l’Union Européenne.
Pourquoi ?
Il existe aujourd’hui un système centralisé de dépôt, d’examen et de délivrance des brevets dits « européens ». Toutefois, une fois délivré par l’OEB, le brevet est « éclaté » dans les différents États européens pour lesquels une protection a été revendiquée. Cela signifie que la validation, la gestion et le maintien en vigueur du brevet, comme son contentieux, s’opèrent de manière individuelle dans chaque État.
Cela entraîne non seulement, des solutions jurisprudentielles divergentes, mais aussi et surtout, constitue une porte ouverte au « forum shopping » ainsi qu’aux pratiques dites « des torpilles ». Toute chose à laquelle s’ajoutent les frais de procédures que doivent supporter les différents titulaires.
Toutefois, pour que la JUB puisse répondre aux attentes des praticiens, ses initiateurs doivent œuvrer à son fonctionnement effectif dans les meilleurs délais.
Ceci passe naturellement par la mise en place matérielle de ses différents satellites et par la définition d’une grille de frais de procédures accessibles surtout aux PME et Start-up.
Pour l’heure, on ne peut que saluer l’aboutissement d’un tel projet qui favorisera sans doute, par son fonctionnement satisfaisant, la naissance d’une jurisprudence cohérente et uniforme, facteur de sécurité juridique et de confiance judiciaire au sein de l’Union Européenne.
